Chaque membre de commission particulière ou garant s’engage à :

 Engagement en faveur du débat

• Mettre en œuvre les orientations générales, les directives et les recommandations méthodologiques de la CNDP ;
• Oeuvrer, le cas échéant sous la responsabilité du président de la commission particulière, avec impartialité, équité et intégrité ;
• Réserver aux travaux de la commission particulière ou de garant le temps requis pour la préparation, le déroulement et la conduite à bonne fin du débat ou de la concertation ;
• Veiller à assurer à l’ensemble du public une information complète, objective, honnête et accessible ;
• Favoriser l’expression du public et contribuer à ce qu’il obtienne les réponses aux questions posées ;
• Veiller au respect de chacun et refuser les incivilités ;
• Collaborer à une saine gestion des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre ;

Indépendance, impartialité, neutralité

• N’avoir aucun intérêt, à titre personnel ou en raison de liens de parenté ou d’alliance ou en raison de ses fonctions, à l’opération objet du débat public ou de la concertation avec garant ;
• Porter sans délai à la connaissance du président de la Commission nationale du débat public tout changement de statut ou de fonction susceptible de porter atteinte à son indépendance ;
• N’avoir, au cours des trois dernières années, pris aucune position publique à titre personnel sur des sujets en lien direct avec l’objet du débat ou de la concertation,susceptible de créer un doute sur son impartialité. S’abstenir au cours du débat ou de la concertation et au delà, d’exprimer toute opinion sur le fond du projet soumis à débat ou à concertation ;
• Faire preuve, par son attitude et ses prises de parole, d’indépendance par rapport aux diverses parties prenantes ;
• S’interdire d’accorder, de solliciter, d’accepter tout avantage, direct ou indirect, au profit ou de la part de tout organisme ou personne concernés, à un titre ou à un autre, par le projet soumis à débat ou à concertation ;

Devoir de réserve

• Ne pas s’exprimer publiquement sur le débat, notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux,  sans l’accord du président de la commission particulière (pour les membres des commissions) ;
• Ne pas user indûment de sa qualité de membre d’une commission particulière ou de garant.